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Accueil Impôts et taxes Taxe foncière

Exonération taxe foncière

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Dans le cadre d’une construction neuve, il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière en fonction des communes et dispositifs fiscaux en vigueur.

Dans quel contexte ?

Cette exonération est possible lorsque l’on construit du neuf affecté à l’habitation. Cette exonération est temporaire car elle est limitée aux deux années suivant l’année d’achèvement de la construction.

Le bénéfice de cette exonération est conditionné par la politique fiscale des communes ou groupements de communes dont dépend la construction. Pour en savoir plus, il faut se renseigner auprès de la mairie ou auprès du centre des impôts.

Comment ?

Cette déclaration doit se faire via le formulaire numéro 6652 (numéro de CERFA : 10869*03) appelé communément H2.

Une fois complété, ce formulaire doit être déposé auprès de l’administration fiscale : centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) du lieu de situation de la construction.

Quand ?

Cette démarche doit intervenir dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction. Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.

Le bénéfice d’exonération est subordonné à la date de dépôt du formulaire H2 auprès du centre des impôts :

  • Cas 1 : si le dépôt intervient dans les délais, à savoir : entre la date d’achèvement des travaux et les 90 jours suivants (de l’exercice N), alors les exercices fiscaux pouvant bénéficier de cette exonération sont : N+1 et N+2.
  • Cas 2 : si le dépôt intervient hors délai, à savoir : après les 90 jours suivants la date d’achèvement et avant le 31/12/N, alors le bénéfice de l’exonération pour l’année N+1 est perdu. Seule l’exonération pour l’exercice N+2 est maintenue.
  • Cas 3 : si le dépôt intervient hors délai, à savoir : pendant l’exercice N+1, alors le bénéfice de l’exonération est perdu pour les deux exercices N+1 et N+2.

Attention : ces dispositions fiscales sont liées aux codes des impôts, lois de finances et aux politiques des communes en vigueur. Ils sont donc susceptibles de changer en fonction.

Exemple

Mise à jour le Jeudi, 21 Juillet 2011 13:03  

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